Amendement n° 81 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » les mots : « la dangerosité potentielle de la personne ».

L'exposé des motifs

Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devraient être subordonnés à l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires ? Est-ce à dire que si le terroriste islamiste est tout aussi dangereux que l'année précédente, les mesures ne pourront pas être à nouveau prononcées ? Cette injonction impose à la commission pluridisciplina… (extrait)