Non soutenu.
Deux ans, puis cinq ans, après la mise en application de l’article 6 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état du suivi des personnes condamnées pour terrorisme ou considérées comme radicalisées après leur sortie de prison en évaluant l’efficacité : 1° Des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévu à l’article L. 706-25-26 du code de procédure pénale ; 2° Du suivi socio-judiciaire en application de l’article 421-8 d… (extrait)
En juin 2020, madame Nicole Belloubet, ministre de la Justice, établissait que « 262 personnes sont actuellement détenues en France après avoir été condamnées des chefs d’infraction terroriste » avec des peines très lourdes ou des peines correctionnelles de quelques années. « Outre ces détenus condamnés, 182 personnes sont en détention provisoire après une mise en examen pour des faits terroristes… (extrait)