Amendement n° 96 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou les extraire » les mots : « , les extraire ou les transmettre ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de permettre aux services spécialisés de renseignement de pouvoir transmettre les renseignements utiles à la poursuite de leurs missions. Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 6 du même article.