Amendement n° 99 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux secondes phrases des alinéas 14 et 19.

L'exposé des motifs

Avec cet ajout en commission, les MICAS pourraient n’être renouvelées que pour une durée maximale de trois mois. Une telle mesure fera peser une contrainte énorme sur la Justice et les services en charge du dossier. Dans cet amendement, il est proposé un délai de six mois qui parait court mais plus ajusté et qui est d’ailleurs celui qui est actuellement pratiqué aux articles L. 228-2, L. 228-4, L.… (extrait)