Amendement n° 101 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « qui le justifient précisément ».

L'exposé des motifs

Alors même que le renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est subordonnée « à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires », il faudrait ajouter une condition supplémentaire : « qui le justifient précisément ». Ces personnes représentent un danger potentiel pour la sécurité des Français. Cette condition supplémentaire ne se justifie p… (extrait)