Amendement n° 102 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « sans réduction ni aménagement de peine possible ».

L'exposé des motifs

Si la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ne respecte pas ses obligations, il faut qu'elle purge entièrement sa peine de trois ans d'emprisonnement.