Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir le caractère expérimental des dispositions de la loi dite "SILT". Il s'agit en effet de mesures particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales : qu'il s'agisse des périmètres de protection, de la fermeture des lieux de cultes, des mesures individuelles de contrôle administratif (MICAS) ou encore des visites domiciliai… (extrait)