Amendement n° 106 de Mme Marietta Karamanli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tient compte de » le mot : « respecte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les garanties prévues par la loi dans les cas où serait prononcée une mesure d'interdiction de se déplacer en certains lieux au sein du périmètre autorisé à la personne placée sous surveillance. Pour rappel, la personne visée serait déjà astreinte à demeurer au sein d'un périmètre donné. La mesure prévue à cet alinéa va donc avo… (extrait)