Amendement n° 107 de Mme Marietta Karamanli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'alinéa prévoyant que la durée maximale des mesures de surveillance est portée de 12 à 24 mois. Eu égard à l'impact que ces mesures sont susceptibles d'avoir dans la vie quotidienne des personnes visées, la durée maximale d'un an apparait justifiée. Pour rappel ces mesures restrictives de liberté sont prises directement par l’a… (extrait)