Amendement n° 112 de Mme Marietta Karamanli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « S’il apparaît, à l’issue de la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, que le maintien des mesures de surveillance se justifie par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires, leur prolongation ne peut être décidée que dans le cadre de l’engagement de poursuites judiciaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir les principes fondamentaux de notre État de droit. Si la prolongation des mesures de surveillance, décidées par l’autorité administrative, devait excéder la durée de 12 mois, il convient de confier au juge le soin d’en décider. En effet, alors que leur maintien jusqu’à 24 mois doit être motivé en l’état actuel du projet par l’exis… (extrait)