Non soutenu.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228-1 ou ».
En l'état actuel des choses les MICAS ne peuvent excéder six mois. Au-delà, leur renouvellement nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Il est donc clair que la très grande majorité des MICAS ne seront pas renouvelées. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 … (extrait)