Amendement n° 121 de Mme Marine Brenier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à l’exception de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à étendre la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 12 à 24 mois. Il vise les personnes mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du Code Pénal, excluant celles condamnées pour apologie du terrorisme. Pourtant, ces personnes sont potentiellement des acteurs dans l’organisation des actes de terrorisme. Dans un contexte de terrorisme de… (extrait)