Amendement n° 122 de Mme Marine Brenier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ».

L'exposé des motifs

Si le texte apporte une dérogation légitime à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dans le cadre d’actes et d’apologie du terrorisme, nous devons aller plus loin. Nos services de renseignement ont besoin de pouvoir, s’ils le souhaitent et si les critères sont réunis, surveiller de manière prolongée ces individus. C’est pourquoi cet amendement vi… (extrait)