Amendement n° 123 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d’abaisser à 3 ans, au lieu de 5 ans, la durée de l’emprisonnement nécessaire pour qu’une personne fasse l’objet de MICAS pour prévenir les cas de récidive en matière d’infractions terroristes.