Amendement n° 129 de Mme Marine Brenier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une durée maximale de deux mois », les mots : « la même durée définie pour les autres techniques de renseignement définie par l’article L. 822-1 du même code. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier en harmonisant les délais des procédures portant sur la collecte des renseignements, peu importe leurs caractéristiques.