Amendement n° 130 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou ayant été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou ayant été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État a fait savoir dans son avis rendu sur ce projet de loi que « la radicalisation en prison, qu’elle soit le fait de détenus de droit commun ou condamnés pour des infractions à caractère terroriste est un fait documenté ». Le procureur général près la Cour de cassation François Molins a lui-même affirmé que « l’on court un risque majeur qui est celui de voir sortir de prison à l’iss… (extrait)