Amendement n° 131 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans son avis du 18 mai 2021, la Défenseure des droits « rappelle, au même titre que la CNIL, que si les finalités de conservation et d’exploitation de ces informations, légitimes, sont bien distinctes de celles ayant justifié leur collecte, il n’en demeure pas moins que le traitement de ces données, dans le cas où toute mesure permettant l’anonymisation antérieure de ces informations serait absen… (extrait)