Amendement n° 132 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 étend la surveillance algorithmique aux URL de connexion. Or, la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les rapporteurs MM. Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, ont précisé que « si une telle extension devait être décidée, les membres de la mission estiment que cela justifierait de conserver le caractère expérimental de l’alg… (extrait)