Amendement n° 133 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Conseil d’Etat relève que le projet impose ces obligations de conservation des données de connexion sans préciser les finalités pour lesquelles elles peuvent l’être, telles que celles-ci ont été précisées par la décision French Data Network et autres et l’arrêt La Quadrature du net et autres. Or, l’encadrement de la conservation des données, tel que fixé dans ces décisions, diffère selon la nat… (extrait)