Amendement n° 134 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 9.
L'exposé des motifs
Cette disposition d'une excessive faveur pour une personne suspectée d'adhérer à une doctrine aspirant à la commission d'actes terroristes doit être supprimée.