Amendement n° 135 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « sur le fondement du I et ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase, supprimer les mots : « aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure ».

L'exposé des motifs

Le caractère pour le moins arbitraire de l’article 227-1 du code de la sécurité intérieure ne peut servir de fondement à une fermeture des organes satellites des lieux de culte visés. L’article prénommé dispose qu’un lieu de culte peut être fermé au titre des « propos qui y sont tenus, des idées ou des théories qui y sont diffusés ou des activités qui s’y déroulent » qui inciteraient potentielleme… (extrait)