Amendement n° 152 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « c) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « ne peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « ne connait pas de limitation de durée : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont renouvelables tant que le comportement de l’individu continue de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » ; » II. - En conséquence, substituer aux a… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut dépasser douze mois. Ce projet de loi prévoit que cette durée puisse atteindre 24 mois, mais avec des conditions extrêmement contraignantes. Or certains individus continuent de constituer une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics bien que cette durée soit atteinte. Cet amendement propose de ne pas mettre de limitation de durée tota… (extrait)