Amendement n° 153 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A - À l’article L. 228-1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rendre les critères qui permettent une mesure individuelle de contrôle et de surveillance (MICAS) alternatifs plutôt que cumulatifs, afin de permettre d’assurer le suivi de plus d’individus potentiellement dangereux. Feront donc l’objet d’une MICAS les individus qui relèveront de l’un des trois critères suivants : - ceux pour lesquels il existe des raisons sérieuses … (extrait)