Amendement n° 155 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Le code de la sécurité intérieure prévoit que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, des incitations à la commission d'actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, ne peut excéder 6 mois. Cet amendement vise à supprimer cette limitation de durée : la fermeture de tels lieux de culte doit se poursuivre tant que l… (extrait)