Amendement n° 157 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « déterminé », la fin du 1° est ainsi rédigé : « , établi afin de garantir prioritairement la sécurité et l’ordre public. » ; ».

L'exposé des motifs

L’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le ministre de l’intérieur peut faire obligation à la personne de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune, et qui permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle. Compte tenu de la dangerosité des individus concernés et de l… (extrait)