Amendement n° 171 de M. Éric Diard à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer la première phrase des alinéas 14 et 19.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de supprimer la durée totale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 24 mois, afin de permettre, si nécessaire, d’aller au-delà. Ces mesures pouvant être contestées devant le juge, on peut considérer qu’il y a un équilibre entre l’objectif de préservation de la sécurité publique et de protection contre les attaques terroris… (extrait)