Amendement n° 172 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Au-delà de ces vingt-quatre mois, tout renouvellement de ces mesures est nécessairement subordonné à un accord du juge administratif. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 14 et 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à permettre aux MICAS d’aller au-delà de 24 mois, mais cette fois ci en obligeant le juge à examiner et à approuver la reconduction de ces mesures au-delà de 24 mois, plutôt que laisser la seule possibilité aux personnes qui en font l’objet de les contester. Comme il l’a été dit précédemment, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de proportionnalité entre les a… (extrait)