Amendement n° 173 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Chaque renouvellement de la mesure est d’une durée maximale de trois mois. ».

L'exposé des motifs

Actuellement les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont prises à condition de remplir des critères particulièrement restrictifs. Ces mesures ne peuvent donc être prises, en vertu de l’article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, qu’aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et à l’encontre seulement de personnes à l’égard desquelles il ex… (extrait)