Amendement n° 174 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » les mots : « au delà des douze premiers mois de sa mise en œuvre sans qu’il y ait d’éléments nouveaux ou complémentaires, est subordonné à l’accord du juge administratif ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 14 et 19.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les MICAS sont prises en cas de risque particulièrement important pour la sécurité publique. En l’absence d’éléments nouveaux et complémentaires, il se peut que la menace que constitue une personne et le risque qu’elle commette un acte terroriste quand elle en aura l’occasion soient toujours aussi importants. On se retrouverait donc dans la situation où l’on mettrait fin aux M… (extrait)