Amendement n° 175 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 7, 14 et 19 : « Pour les douze premiers mois de sa mise en œuvre, la mesure est renouvelée dans les conditions prévues au 1° du présent article ; chaque renouvellement, au delà d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à revenir à l’ancienne formulation de la dernière phrase des alinéas 7, 14 et 19 de l’article 3, plus souple en ce qui concerne le renouvellement des MICAS. Sans revenir à l’apport de l’examen en commission, qui consiste à faire de conditionner le renouvellement des MICAS à l’apparition de faits nouveaux ou complémentaires de manière alternative et non cumulative, cet … (extrait)