Amendement n° 176 de M. Éric Diard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ».

L'exposé des motifs

L’article 5 du projet de loi vise à créer des mesures judiciaires de réinsertion spécifiques aux auteurs d’infractions terroristes afin de mieux assurer leur suivi après leur sortie de détention. L’objectif est louable, puisqu’il vient s’appliquer lorsqu’aucune autre mesure judiciaire ne s’applique à l’encontre de ces individus, et le dispositif est ciblé dans la mesure où il ne s’applique qu’à l’… (extrait)