Amendement n° 177 de M. Éric Diard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « légale, », insérer les mots : « ou a été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou a été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’application des mesures judiciaires de réinsertion sociale antiterroriste aux personnes ayant été condamnées pour des faits de droit commun mais qui se sont radicalisées au cours de leur détention. En effet, si ces mesures judiciaires ont vocation à ne s’appliquer qu’aux auteurs d’infractions terroristes, il ne faut pas perdre de vue leur objectif qui est de préveni… (extrait)