Amendement n° 180 de M. Éric Diard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste. En effet, puisque mesures sont ordonnées par le tribunal d’application des peines, qui procède à chaque fois à une évaluation de la situation des personnes qui en font l’objet. Il n’y a donc pas lieu de fixer une limite cumulée à l’application de ces mesures puisque leur prononciation par l… (extrait)