Rejeté.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles font l’objet d’une radicalisation violente, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle pour avoir commis les… (extrait)
Cet amendement vise à étendre la rétention de sûreté instaurée par la loi du 25 février 2008 aux personnes condamnées pour fait de terrorisme. En effet, la loi de 2008 prévoit que les personnes condamnées pour des crimes particulièrement violents fassent l’objet d’une rétention de sûreté, à plusieurs conditions, qui ont permis la constitutionnalité du dispositif. La première condition est que les … (extrait)