Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. 706-25-16. - I A. - Pour les seules fins et besoins de prévention de la récidive terroriste, et à titre expérimental pour une durée de trois ans, le tribunal de l’application des peines de Paris peut autoriser, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions m… (extrait)
Amendement autorisant le recours au bracelet GPS antiterroriste par décision du juge judiciaire des personnes condamnées pour terrorisme ou inscrites au FIJAIT. Dans les prochains mois, nombre de personnes condamnées pour des infractions terroristes grave, présentant toujours des signes de radicalisation avérées seront relachés en toute liberté dans la société ouverte, posant la question de leur s… (extrait)