Amendement n° 185 de Mme Paula Forteza sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues au second alinéa du présent IV. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commi… (extrait)

L'exposé des motifs

En l’état du droit, les pouvoirs de contrôle général des fichiers reconnus à la CNIL ne s’appliquent pas à certains traitements intéressant la sûreté de l’État (IV de l’article 19 de la loi de 1978). Treize fichiers, parmi lesquels « CRISTINA », « BIOPEX » ou « SIREX » sont aujourd’hui concernés. Il n’existe donc, à l’heure actuelle, aucun contrôle en aval de ces fichiers, permettant de garantir q… (extrait)