Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « application », sont insérés les mots : « et l’efficacité ».
En l’absence d’éléments tangibles permettant d’apprécier l’efficacité opérationnelle et l’efficience de la technique de surveillance dite « par algorithme », il est inenvisageable de pérenniser le dispositif codifié à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Tout comme de nombreux acteurs sollicités pour avis, tels le Conseil d’État ou la CNIL, les auteurs du présent amendement déplor… (extrait)