Amendement n° 189 de Mme Paula Forteza à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « complètes de ressources » le mot : « universelle ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL soulève de nombreuses questions, tant opérationnelles que juridiques. A cet égard, l’expression d’ « adresses complètes de ressources sur Internet » interroge tout particulièrement. Après consultation de plusieurs experts (informaticiens, juristes, journalistes...), dans le cadre d’un « Bureau Ouvert », tous s’accordent en effet po… (extrait)