Amendement n° 190 de Mme Paula Forteza sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « nécessaires, » la fin de la seconde phrase de l’article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « en confirmant le cas échéant qu’une ou plusieurs techniques ont été mises en œuvre, à condition que cette communication ne compromette pas les missions des services de renseignement. »

L'exposé des motifs

Dans son arrêt « La Quadrature du Net » du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a été particulièrement claire : « Il importe que les autorités nationales compétentes procédant au recueil en temps réel des données relatives au trafic et des données de localisation en informent les personnes concernées, dans le cadre des procédures nationales applicables, pour autant que et dès l… (extrait)