Amendement n° 191 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et des services mentionnés à l’article L. 811-4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ». III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’allongement des délais de communication des archives publiques organisé par l’alinéa 8 de l’article 19 aura des conséquences de très grande ampleur sur le travail des chercheurs s’intéressant à l’histoire des politiques de sécurité et des services qui en ont la charge opérationnelle aux XXe et XXI siècles, et bien au-delà. Il aura aussi pour conséquence un alourdissement important de la tâche de… (extrait)