Amendement n° 192 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , pour ce qui concerne la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation, aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli proposé par le collectif « Accès aux archives publiques ». L’allongement des délais de communication des archives publiques organisé par l’alinéa 8 de l’article 19 aura des conséquences de très grande ampleur sur le travail des chercheurs s’intéressant à l’histoire des politiques de sécurité et des services qui en ont la charge opérationnelle aux XXe et XXI siècles, et bien au-… (extrait)