Amendement n° 194 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « fait », insérer les mots : « ou ne faisant plus »

L'exposé des motifs

Le projet de loi provoque un allongement inédit des délais de communication d’un certain nombre d’archives publiques. En effet, les archives publiques qui entreront dans les nouvelles catégories des alinéas 6 à 9 de l’article 19 ne pourront plus être communiquées de plein droit après l’expiration d’un délai de cinquante ans, mais resteront fermées pour une durée indéterminée, par exemple jusqu’à «… (extrait)