Amendement n° 195 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « le délai de cinquante ans prévu au 3° du », les mots : « l’un des délais prévus au »

L'exposé des motifs

Le projet de loi provoque un allongement inédit des délais de communication d’un certain nombre d’archives publiques. En effet, les archives publiques qui entreront dans les nouvelles catégories des alinéas 6 à 9 de l’article 19 ne pourront plus être communiquées de plein droit après l’expiration d’un délai de cinquante ans, mais resteront fermées pour une durée indéterminée, par exemple jusqu’à «… (extrait)