Amendement n° 197 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».

L'exposé des motifs

Seule la fixation, par le législateur lui-même, d’un délai dit « plafond » garantit le contrôle démocratique de l’accès des citoyens aux archives publiques, en limitant les prérogatives des services producteurs sur les archives de la nation. Or, il apparaît que le mode d’allongement des délais de communication des archives publiques retenu par le présent projet de loi dans les alinéas 6 à 9 de l’a… (extrait)