Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « ou de l’arrondissement dans les communes de Lyon, Marseille et Paris ». » II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « ou de l’arrondissement dans les communes de Lyon, Marseille et Paris ». »
L’article L.228-2 du code de la sécurité intérieure permet au ministre de l’intérieur de prononcer une obligation de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé et l’article L.228-4 une obligation de signaler ses déplacements à l’extérieur d’un périmètre déterminé. Ces deux dispositions précisent que le périmètre déterminé ne peut être plus restreint que le territoire de… (extrait)