Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au 1° peut également être assortie d’une interdiction de paraître dans et aux abords immédiats d’un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l’intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° qui, par leur nature ou en raison du contexte notamment local, constituent des cibles particulièrement exposées à un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personn… (extrait)
La réunion des conditions fixées à l’article L228-1 du code de la sécurité intérieure permet au ministre de l’intérieur de prendre (en sus de l’obligation de déclaration du lieu d’habitation) alternativement deux séries de mesures. D’une part, il peut sur le fondement de l’article L228-2 du code de la sécurité intérieure prononcer une interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre déterm… (extrait)