Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots :« douze mois » sont remplacés par les mots :« cinq ans » ; » III. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin de la troisième phrase… (extrait)
Les mesures des articles L228-2, L228-4 et L.228-5 du code de la sécurité intérieure ne peuvent être prononcées qu’à l’encontre d’une personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisa… (extrait)