Amendement n° 205 de M. Jean-Louis Thiériot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « dix ans ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase des alinéas 14 et 19.

L'exposé des motifs

Les articles L.228-2, L.228-4 et L.228-5 du code de la sécurité intérieure permettent au ministre de l’intérieur de prononcer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à l’égard des personnes qui remplissent les critères de l’article L.228-1. Ces articles précisent que la durée totale des mesures ne peut excéder douze mois. L’article 3 du projet de loi instaure une dér… (extrait)