Amendement n° 206 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Chaque renouvellement de la mesure doit faire l’objet d’une durée proportionnée à la gravité de l’infraction commise et de la dangerosité de l’individu. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les mesures prises à l’encontre d’un terroriste correspondent à sa dangerosité.