Amendement n° 207 de M. Jean-Louis Thiériot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase des alinéas 14 et 19.

L'exposé des motifs

Amendement de repli du 205 Les articles L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure permettent au ministre de l’intérieur de prononcer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à l’égard des personnes qui remplissent les critères de l’article L. 228-1. Ces articles précisent que la durée totale des mesures ne peut excéder douze mois. L’article 3 du… (extrait)